Amendement n° AS822 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 : « de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les critères motivant les décisions d’orientation d’un demandeur d’emploi.