Amendement n° AS832 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 et 5 du présent article fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il sera prédéfini par le diagnostic global reposant sur un référentiel dont les modalités ser… (extrait)