Amendement n° AS834 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et signe » les mots : « conjointement avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagements réciproques et librement débattu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base d’une libre discussion, du contrat d’engagement liant le demandeur d’emploi à son référent en matière d’accompagnement vers l’emploi.