Amendement n° AS847 de M. Ian Boucard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’inobservation de sa part » les mots : « de non-respect de son contrat d’engagement ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845. L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi au… (extrait)