Amendement n° AS850 de M. Ian Boucard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’impos… (extrait)