Amendement n° AS851 de M. Ian Boucard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « persiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste, au terme d’une première suspension, a manqué la même obligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné. Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas de manquement à une obligation pour le bénéficiaire. … (extrait)