Amendement n° AS856 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Amendement de prolongement avec l’amendement n° AS851. L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension. La suspension étant une forme de sanction, il n’y a aucun lieu de reverser ces sommes aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté le… (extrait)