Amendement n° AS877 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142-24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.