Amendement n° AS880 de M. Louis Boyard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut s’appliquer aux victimes de violences conjugales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour les victimes de violences conjugales. En plus de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat, le non-versement du RSA aux victimes de violences conjugales réduira les possibilités de quitter le logement où les victimes de violences peuvent vivre en présence de leurs ag… (extrait)