Amendement n° AS884 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262-37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. A l’heure actuelle, pour les allocataires du RSA également inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, la suppression du RSA n’entraîne pas la suppression en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. A moins d’entériner une confusion totale entre être allocata… (extrait)