Amendement n° AS893 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262-28. - L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de propositions formulées dans le rapport « Sans contreparties » initié par le Secours catholique et AequitaZ, soutenu par plus d’une dizaine d’acteurs dont le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP), Emmaüs France ou encore la Fondation Abbé Pierre. Le sens de cet amendement est de renouer véritablement avec le sens du RSA et d’améliorer le droit existant en pr… (extrait)