Amendement n° AS897 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi