Amendement n° AS905 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d’emploi à son organisme référent.