Amendement n° AS908 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 ne peut être requalifié en contrat de travail mentionné à l’article L. 1221-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires. Le contrat de soutien et d’aide par le travail dont bénéficient les travailleurs en ESAT définit les modalités de mise en œuvre du droit de ces personnes à mener des activités inclusives à caractère professionnel, tout en bénéficiant d’un accompagnement médico-social.… (extrait)