Amendement n° AS910 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer les mots : « par la suite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.