Amendement n° AS912 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence dela référence : « L. 5311-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.