Amendement n° AS913 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 62 et 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».