Amendement n° AS916 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles responsabilités proposées aux animateurs des relais petite enfance (RPE), leur permettant de s’occuper des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’un assistant maternel, sous réserve du consentement du parent employeur. Cette mesure repose sur une idée erronée selon laquelle le modèle de l’emploi direct en… (extrait)