Amendement n° AS925 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 3 500 ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités org… (extrait)