Amendement n° AS928 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 2° à 6° du I de l’article 4, à savoir notamment : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement, définir les critères d’orientation ou encore, établir les indicateurs nécessaires au pilotage. E… (extrait)