Amendement n° AS933 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 5311-7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l’article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur ma… (extrait)