Amendement n° AS943 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des qualifications, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquences sérieuses pour les salariés. En effet, la qualification ne se sépare pas de la question du statut et des conditions de travail. La qualification renvoie à des critères objectifs, … (extrait)