Amendement n° AS947 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 24

L'exposé des motifs

Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'article L. 5312-1 du code du travail, en outre sans moyens humains et financiers définis, ces alinéas sont ég… (extrait)