Amendement n° AS949 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

L’alinéa 27 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple « consultation du comité national France travail ». Si la convention tripartite doit encore avoir à l’avenir la mission de définir le… (extrait)