Amendement n° AS950 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir la concertation préalable au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui vise à nourrir les négociations relatives à la convention tripartite, tout en y associant la consultation du comité national France travail.