Amendement n° AS953 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

L'alinéa 33 de l'article 5 prévoit de supprimer la transmission du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées à l'article l.6123-1 du code du travail, est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans… (extrait)