Amendement n° AS961 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5311-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l’emploi. Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés de placement au se… (extrait)