Amendement n° AS964 de Mme Fanta Berete à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est considéré par le président de la République, Emmanuel Macron, comme un « atout pour faire réussir notre pays ». Les entreprises de l’ESS sont, en effet, fondées sur un modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millions de salariés travaillant dans les 222 300 établissements employeurs de l’ESS. L’ESS, représente déjà 10 % du PIB et … (extrait)