Amendement n° AS965 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 4 de ce projet de loi, la création réseau France travail est proposé avec la définition de sa gouvernance. A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assure… (extrait)