Amendement n° AS974 de M. Hadrien Clouet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5411-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-1. - La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « I. - L’accompagnement en matière d’emploi recouvre les prestations utiles pour développer les qualifications professionnelles, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour favoriser les éventuelles re… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de réaffirmer les principes fondamentaux d’un service public de l’emploi. La création d’un service public de l’emploi est une obligation posée par l’article 2 de la convention n° 2 de l’Organisation Internationale du Travail de 1919. L’emploi est alors quasi exclusivement laissé aux mains d’entreprises privées dont le développ… (extrait)