Amendement n° AS981 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 214-1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : « 1° De développement quantitatif et qualitat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS et APF France Handicap, vise à réintroduire dans le texte une stratégie nationale ayant à charge de définir les priorités et les objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Afin que cette stratégie nationale s’inscrive dans une lutte efficace contre les inégalités so… (extrait)