Amendement n° AS984 de M. Didier Le Gac sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductiblesprévue à l’article L. 5121-11 du code du travail.

L'exposé des motifs

L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariats et un soutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. La suppression des dépenses déductibles doit être, a minima, justifiée par un rapport d’évaluation du Gouvernement. En effet, le modèle économique des associations engagées dans l’in… (extrait)