Amendement n° AS987 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

L’alinéa 24 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des animateurs des relais petite enfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égard de… (extrait)