Amendement n° AS988 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « difficultés », insérer les mots : « ,notamment financières et géographiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les difficultés d’ordre financier et géographique doivent être prises en considération quand il s’agit de caractériser le niveau d’accueil dans un territoire.