Amendement n° AS994 de M. Hadrien Clouet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5411-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-1. - Les personnes en relation avec le service public de l’emploi sont informées sans délai des décisions individuelles favorables ou défavorables qui les concernent. Les décisions individuelles prises par les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées. Les motivations exigées sont écrites et comportent l’énoncé des considérations de droit et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire dans le code du travail l’obligation de notification et de motivation des décisions favorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi. La motivation des décisions est un principe général du Droit. Son application ne saurait être limitée. L’absence de motivation en fait et en droit peut générer des situations de … (extrait)