Amendement n° AS995 de M. Hadrien Clouet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5411-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-1. - Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montant forfaitaire de 10 % de la somme restituée au titre des réparations, dans une limite de 4 000 euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent inscrire un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi. « À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à … (extrait)