Amendement n° AS998 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail). Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose do… (extrait)