Amendement n° AS1002 de M. Hadrien Clouet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5411-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-1. - Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire un droit opposable à la prise en charge par le service public de l’emploi. Ce projet de loi entend forcer des personnes à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, quelle que soit leur condition (agriculteur indemnisé par le RSA, femme isolée victime de violences conjugales, personne en inaptitude professionn… (extrait)