Amendement n° AS1005 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réévaluer les moyens matériels et humains alloués à l’organisme référent, en définissant, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5 : a) Un nombre ratio maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ; b) Un nombre ratio maximal de bénéficiaires du revenu de solidar… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur l’instauration d’un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Cette demande de rapport distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non allocataires du RSA et un autre adapté aux enjeux spécifiques d’acco… (extrait)