Amendement n° AS1010 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. - En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d’emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur. En effet, l’article 2 remplace le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engage… (extrait)