Amendement n° AS1019 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code partagent ». II. - En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’orientation, les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Pour garantir un suivi optimal du parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active, il est proposé de faciliter la transmission des données portant sur l’orientation et l’accompagnement entre les acteurs de l’insertion, dans le respect des règles du règlement… (extrait)