Amendement n° AS1022 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L'argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations. L’inscription automatique - et donc obligatoire … (extrait)