Amendement n° AS1036 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213-13 », insérer les mots : « , à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail. Alors que France Travail se voit confier l’accompagnement à la construction d’un projet professionnel avec la personne pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap, il est impératif que les acteurs présents s… (extrait)