Amendement n° AS1043 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à garantir une concertation des acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux France Travail. Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de ré… (extrait)