Amendement n° AS1045 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les comité mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein des comités régionaux, départementaux et locaux. En effet, il parait tout à fait pertinent que les parlementaires, en charge du contrôle de l’action publique, puissent être représentés au sein de la future gouvernance de France Travail. Le suivi des po… (extrait)