Amendement n° AS1049 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5311-4 », insérer les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des Entreprises d’insertion par le travail indépendant du réseau France Travail. La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titre expérimental d’un nouveau type de structures d’insertion, les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dont l’objet est d’accompagn… (extrait)