Amendement n° AS1051 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 à 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32 à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comité national France Travail ». Celui-ci sera chargé de définir les orientations stratégiques, les besoins, les méthodologies et référentiels du réseau France Travail, ainsi que les objectifs de qualité du service, les critères d’orientation de… (extrait)