Non soutenu.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133-7. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4 peuvent permettre : « 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou av… (extrait)
Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploi sur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs. Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires...) afin que le demandeur d’emploi puisse … (extrait)