Amendement n° AS1055 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé en lien avec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article, qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Cette disposition remet en cause le modèle de l’emploi direct, alo… (extrait)