Amendement n° AS1060 de M. Didier Le Gac à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ».

L'exposé des motifs

En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels. Parce que l’échelon départemental est le bon niveau p… (extrait)